La votation du 24 septembre 2017 a entraîné une modification des taux de TVA au 1er janvier 2018 :
| Taux normal |
Taux spécial |
Taux réduit |
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| Taux jusqu’au 31.12.2017 | 8.00% | 3.80% | 2.50% |
| − Fin du financement additionnel de l’AI au 31.12.2017 | −0.40% | −0.20% | −0.10% |
| + Hausse des taux pour FAIF, 1.1.2018 – 31.12.2030 | 0.10% | 0.10% | 0.10% |
| État au 01.01.2018 | 7.70% | 3.70% | 2.50% |
L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) présente dans son Info TVA 19 les incidences de ces modifications.
Détermination du taux applicable
Le taux applicable est déterminé par la date de la prestation (prestation ponctuelle) ou par la période de la prestation (prestation périodique, par ex. un abonnement). Le taux est donc indépendant de la date d’émission de la facture.
Les prestations sont facturées comme suit :
- Prestation entièrement en 2017 → anciens taux (par ex. 8.00%).
- Prestation entièrement en 2018 → nouveaux taux (par ex. 7.70%).
- Prestation périodique à cheval sur 2017 et 2018 → au pro rata (une partie aux anciens taux, l’autre aux nouveaux taux).
Avec Crésus, vous ne pouvez émettre que des factures contenant un taux de TVA unique (par ex. prestations en 2017 à 8.00% et prestations en 2018 à 7.70%). Pour des factures de prestations à cheval sur 2017 et sur 2018, vous devez donc émettre deux factures distinctes en indiquant clairement la date (ou la période) de la prestation.
Décompte de TVA du quatrième trimestre 2017 (Q4)
Le décompte Q4 2017 introduit pour la première fois les taux 2018. Alors que les décomptes TVA des trois premiers trimestres (Q1 à Q3 2017) permettent encore de déclarer séparément la TVA due et l’impôt préalable aux taux valables jusqu’en 2010 et dès 2011 respectivement, le décompte Q4 2017 permet lui de déclarer la TVA due et l’impôt préalable aux taux valables jusqu’en 2017 et dès 2018 respectivement.
Pour des prestations sujettes aux taux de TVA antérieurs à 2011 (p.ex. 7.60%), vous devez transmettre l’information par courrier séparé à l’AFC, dans la mesure où les décomptes officiels ne permettent plus de le faire.
Décompte 2017 unique
Comme aucun décompte ne prévoit la présentation simultanée des trois jeux de taux en vigueur en 2017 (par ex. 7.60% / 8.00% / 7.70%), il est impossible d’établir un décompte unique pour l’année entière. L’utilisation de la présentation résumé TVA permet néanmoins d’obtenir les informations souhaitées.
Crésus et les taux de TVA 2018
Retrouvez les explications détaillées dans les articles suivants :
Les modifications de la TVA ne concernent pas Crésus Salaires.
03 juillet 2019