Le cadre légal et réglementaire continue à évoluer et nous vous livrons ici les principales modifications qui pourraient avoir un impact sur votre gestion.
TVA et décompte rectificatif
L’Administration Fédérale des Contributions (AFC) a développé ses services en ligne et offre désormais un traitement électronique des données liées à la TVA.
Les décomptes rectificatifs ainsi que le décompte de concordance (5ème décompte) étaient par le passé établis sous forme papier. Ils peuvent désormais aussi être remis par voie électronique.
Note : l’utilisation de documents de remise non officiels et la transmission sous d’autres formes (e-mail ou fax, par exemple) ne sont plus acceptés par les systèmes informatiques de l’AFC.
Crésus Comptabilité 13.2 permet désormais d’établir les décomptes de TVA électroniques (e-TVA), y compris les éventuels décomptes rectificatifs et le décompte de concordance annuelle.
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature
Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2019 ne subissent aucune modification par rapport à 2018. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département Fédéral des Finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.
Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2019.
Impôt à la source
Les tabelles actualisées des taux de l’impôt à la source seront incluse dans les prochaines mises à jour de Crésus Salaires. Nous vous invitons à mettre à jour Crésus Salaires afin de garantir l’utilisation des tabelles IS courantes.
Impôt à la source
Indications relatives au conjoint/partenaire enregistré
Pour les personnes soumises à l’impôt à la source qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré, le décompte IS doit contenir des indications sur le ou la partenaire. Dès lors, à partir du 01.01.2019, les annonces Swissdec ELM contenant des décomptes IS sans données sur le conjoint seront rejetées.
Nous vous invitons à vérifier et à compléter toutes les informations de vos sourciers dans l’onglet Conjoint de Crésus Salaires.
En outre, rappelez à vos employés la teneur de l’art. 5 al. 3 OIS rév. : « Les employés sont tenus d’annoncer à leur employeur toute modification d’un fait déterminant pour la perception de l’impôt à la source. L’employeur communique les modifications (…) à l’autorité fiscale compétente. »
Impôt à la source
Vaud
- Barème lors de paiements partiels des allocations familiales par une caisse suisse
- Jusqu’ici les enfants étaient pris en compte dans le barème seulement si une caisse suisse des allocations familiale payait le 100% des allocations familiales.
- Le critère de 100% n’est plus requis pour définir le barème
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_450/2017 du 26 juin 2018.
- Travail irrégulier
- En cas de travail de 30% ou moins, il faut utiliser le barème D.
- En cas de travail irrégulier, il faut vérifier le barème chaque mois.
- Correction/substitution d’un décompte
- Il est possible de transmettre un nouveau décompte IS jusqu’au 30 mars (et dans les faits au plus tard dans les 30 jours qui suivent la taxation définitive).
- Numéro DPI
- Même si l’entreprise a plusieurs succursales, les décomptes peuvent être transmis via un seul numéro DPI.
Prévoyance professionnelle (LPP)
Les montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire sont adaptés comme suit :
| 2018 | 2019 | |
| Salaire minimal annuel | Fr. 21 150 | Fr. 21 330 |
| Salaire coordonné minimal annuel | Fr. 3 525 | Fr. 3 555 |
| Déduction de coordination (montant annuel) | Fr. 24 675 | Fr. 24 885 |
| Limite supérieure du salaire annuel | Fr. 84 600 | Fr. 85 320 |
Taux d’allocations familiales (AF)
Ces taux peuvent varier selon votre caisse d’allocations familiales. Par exemple, pour la caisse de compensation du canton de Fribourg, le taux d’allocations familiales passe de 2.58% à 2.73%. Dans le canton de Vaud, le taux passe à 2.7% pour la CAF INTER et la CIRAF notamment.
Cotisations AVS/AI/APG des indépendants
Les cotisations restent fixées à 9.65% du revenu déterminant, avec un taux dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 56 900. La cotisation minimale passe à Fr. 482 par année.
Factures QR et remplacement du BVR
La place financière suisse va remplacer le BVR actuel par la facture QR. Les spécifications définitives de la facture QR ont été publiées le 15 novembre 2018 et des informations détailles sont désormais disponibles sous www.paymentstandards.ch. Nous avons participé activement à la révision du standard et nous proposons une plate-forme aux développeurs afin d’aider les autres éditeurs de logiciels de gestion à faire le pas.
La mise en œuvre de la facture QR a été fixée au 30 juin 2020. Crésus Facturation sera adapté en 2019 et prêt au moment de l’introduction de la facture QR. Aucune date n’a encore été annoncée pour la fin du BVR.
La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question, il convient de s’adresser aux organismes compétents.
