Bulletin d'information


Bulletin 282 – 28.09.2020

Adaptation du cadre légal

Modification de la loi sur les allocations familiales et prolongation de la procédure simplifiée du décompte RHT.

Cet été, le Conseil fédéral a révisé la loi sur les allocations familiales (LAFam). Il a également décidé de prolonger la procédure simplifiée du décompte RHT jusqu’à la fin de l’année.

Ces adaptations du cadre légal ont un impact direct sur votre gestion salariale. La mise à jour de Crésus Salaires version 13.7 en tient compte.

Allocation de formation et abaissement de la limite d’âge

La LAFam prévoit deux types d’allocations :

  • l’allocation pour enfant
  • l’allocation de formation

Le montant de l’allocation de formation est plus élevé, car la formation postobligatoire implique des coûts plus importants.

Jusqu’au 31.07.2020, les parents dont l’enfant commençait une formation postobligatoire, mais qui n’avait pas encore 16 ans, n’avaient pas droit à l’allocation de formation.

Depuis le 01.08.2020, cette allocation leur est versée dès le début de la formation postobligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans.

Certains cantons, dont le canton de Vaud, avaient déjà adopté cette pratique avant la révision de la LAFam.

Droit aux allocations

En résumé, les situations suivantes peuvent se présenter et donner ou non un droit aux allocations pour enfant ou aux allocations de formation :

Situation Alloc.
enfants
Alloc.
form.
15 ans, encore à l’école obligatoire
15 ans, fréquentation du gymnase, scolarité obligatoire pas terminée
15 ans, fréquentation du gymnase, scolarité obligatoire terminée
15 ans, scolarité obligatoire terminée et en formation
15 ans, école obligatoire terminée, mais pas en formation
16 ans ou plus, encore à l’école obligatoire
16 ans ou plus, scolarité obligatoire terminée et en formation
16 ans ou plus, scolarité obligatoire terminée, mais pas en formation
15 ou 16 ans, redoublant la dernière année de sa scolarité obligatoire
(9ème ou 11ème année)
15 ou 16 ans, souhaitant terminer la dernière année de scolarité obligatoire
(10ème ou 12ème année)

À l’ouverture, Crésus Salaires 13.7 lance une analyse de cohérence des données relatives aux allocations familiales. Le cas échéant, un message d’avertissement vous invite à vérifier les données des enfants âgés de 16 à 18 ans.

Les modifications peuvent entraîner des calculs rétroactifs. Leur effet est limité au 1er août 2020, date d’entrée en vigueur de la nouvelle LAFam.

Adaptation du décompte RHT COVID-19

Pour les périodes de décompte allant de septembre à décembre 2020 inclus, le SECO a publié un nouveau formulaire de demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) liée au COVID-19.

La réintroduction du délai de carence d’un jour implique que l’entreprise prend désormais à sa charge, pour chaque période de décompte, le premier jour d’indemnité. Le calcul du salaire versé ne change pas et la perte de gain tient compte de l’ensemble des heures perdues. La totalité de la compensation figure sous RHT : Compensation perte de gain.

Le document RHT : liste pour le décompte SECO simplifié produit par Crésus Salaires fournit les chiffres clés pour le formulaire de demande d’indemnité. Le formulaire tient automatiquement compte du jour de carence.

Pour les autres modifications relatives aux RHT, applicables dès le 1er septembre 2020, veuillez vous référer à ce Bulletin Crésus.

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