Dans le cadre de sa séance du 12 août, le Conseil fédéral a décidé de diverses mesures qui ont des incidences sur la gestion salariale en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).
Depuis le 1er septembre, la majorité des mesures extraordinaires est supprimée. Un formulaire adapté sera publié prochainement par le SECO.
Désormais, les règles suivantes s’appliquent :
Autorisation et préavis
La durée des autorisations est désormais de 3 mois. Le 1er septembre 2020, toutes les autorisations qui courent depuis plus de trois mois perdent leur validité. L’entreprise qui souhaite continuer à toucher l’indemnité RHT à partir de cette date doit présenter une nouvelle demande de préavis auprès du service de l’emploi compétent jusqu’au 21 août 2020 (délai de préavis de 10 jours).
Collaborateurs concernés
Depuis le 1er septembre, seuls les employés ayant un contrat à durée indéterminée soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage (et ceux ayant achevé leur scolarité obligatoire et n’ayant pas encore atteint l’âge pour cotiser à l’AVS) ont droit à l’indemnité RHT.
Assujettissement aux charges sociales des travailleurs frontaliers
Une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu’au 31 décembre 2020 avec l’Allemagne et la France en premier lieu, mais aussi avec les autres États, y compris l’Italie et l’Autriche.
Procédure sommaire
La procédure sommaire est maintenue jusqu’à la fin de 2020 : la perte de gain des entreprises imputable aux heures perdues est toujours calculée selon une procédure sommaire et l’indemnité de 80% est versée sous la forme d’un forfait. Nous savons maintenant que le formulaire de décompte simplifié sera adapté et qu’il sera disponible courant septembre dans sa nouvelle version. Si ce nouveau formulaire a des incidences pratiques pour les utilisateurs de Crésus Salaires, nous vous en ferons part en temps utile.
Délais de carence
Un délai de carence d’un jour est réintroduit. L’entreprise doit donc prendre à sa charge l’indemnité correspondante pour chaque période de décompte.
Période d’indemnisation
La période d’indemnisation maximale est prolongée. Elle passe de 12 à 18 mois étalés dans un délai-cadre de 2 ans.
Prise en compte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être compensées. Une marge de 20 heures est tolérée pour les horaires flexibles.
Ce qui ne change pas…
L’employeur doit :
- payer le salaire correspondant à 80% de la perte de salaire imputable aux heures perdues.
- payer l’intégralité des cotisations AVS/AI/APG/AC à 100%.
- tenir à la disposition des autorités les données suivantes : horaire de travail, durée du travail quotidien et hebdomadaire, travail compensatoire, travail supplémentaire, pauses d’une demi-heure et plus.
Références
- La foire aux questions du SECO sur travail.swiss.
- Les formulaires du SECO sur travail.swiss.
- La communication de l’OFAS concernant les frontaliers.
