Nouvelle transmission à l’ACI pour les entreprises DPI vaudoises

En juin 2026, les entreprises DPI (débiteurs de prestations imposables) vaudoises ont reçu un courrier de l’ACI concernant l’impôt à la source : « Nouvel échange automatique de renseignements avec la France dès le 1er janvier 2026 ».

 

Échange automatique de renseignements (EAR) avec la France

Rappel du courrier : l’employeur doit transmettre à l’Administration cantonale des impôts (ACI) une attestation des données salariales des employés résidant en France — frontaliers SFN au sens de l’accord de 1983 comme autres résidents, quel que soit le barème.

La première de ces transmissions doit intervenir d’ici le 28 février 2027 pour les données 2026.

Trois canaux sont possibles :

• Logiciel certifié Swissdec
• Passerelle Web de l’ACI
• Formulaire papier

Les utilisateurs de Crésus Salaires n’ont rien de particulier à installer ou à configurer : le module couvre déjà cette obligation dès la période fiscale 2026.

 

Comment ça fonctionne dans Crésus Salaires

1. • Transmission automatique. Les données sont transmises avec l’envoi de la liste des frontaliers, une fois tous les salaires de l’année saisis et définitifs.
2. • Présentations adaptées. Deux présentations ont été mises à jour :
     • 3-9 : Liste nominative des employés habitant hors de Suisse
     • 3-9 : Liste nominative Frontaliers
3. • Export pour la commune ou le canton de Vaud. Pour remplir l’éventuel fichier Excel de votre commune, ou pour le canton de Vaud, un export dédié est disponible dans Employés > Exporter :
     • IS (VD) : Export frontaliers (Accord avec la France)

 

À garder en tête

• La transmission Swissdec n’est reçue que par les Cantons ayant ouvert le canal « domiciliation à l’étranger » (Vaud l’accepte ; d’autres Cantons, dont Genève, ne l’acceptent pas encore).
• Les données sont transmises aux Cantons, pas aux communes : la liste nominative pour les communes vaudoises doit être transmise séparément.

02 juillet 2026