22.5Considérations légales
L’usage de l’e-mail pour l’envoi de données sensibles ne devrait être fait qu’avec l’accord explicite du collaborateur, car il tombe sous le coup de la loi sur la protection des données (LPD).
Le collaborateur doit accepter tant la transmission par Internet que l’utilisation de l’adresse e-mail spécifiée pour l’envoi des codes d’accès au service Crésus Partout.
LPD Art. 4 al.5 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.
Toutes les messageries ne garantissent pas une transmission sécurisée des données; selon la loi, c’est à l’employeur de s’assurer que le canal de communication utilisé est sûr.
LPD Art. 10a al.2Traitement de données par un tiers : Le mandant doit en particulier s’assurer que le tiers garantit la sécurité des données.
Les données gérées par Crésus Partout sont stockées et transmises de manière chiffrée et entièrement sécurisée ; seul le code d’accès destiné au collaborateur est envoyé par e-mail. Voir également les Conditions générales d’Epsitec SA.