Pourquoi Crésus Salaires ne tient-il pas compte du 13ème salaire dans la détermination du taux d’impôt à la source ?
Crésus Salaires est certifié Swissdec et respecte donc les directives publiées par Swissdec pour le calcul de l’impôt à la source, conformément à la circulaire 45 « Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs » de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Ainsi, selon ces directives, entrées en vigueur le 01.01.2021, le 13ème salaire ne doit être pris en compte qu’au moment de son paiement (principe de réalisation), même si cela diffère des pratiques courantes.
Swissdec impose ce mode de calcul en raison de situations particulières, telles qu’un changement de canton ou le décès d’un employé. En effet, dans ces cas, l’impôt à la source doit être prélevé sans tenir compte d’un hypothétique 13ème salaire qui pourra ne pas être versé ou qui pourra être pris en compte sur une base mensuelle dans un autre canton.
La circulaire 45 de l’AFC indique clairement (6.1 et 7.1) qu’un logiciel certifié doit appliquer les directives Swissdec :
Les passerelles cantonales permettant la déclaration de l’impôt à la source pour les entreprises n’utilisant pas un logiciel de gestion certifié Swissdec n’ont pas encore été adaptées; elles ne sont donc pas conformes aux directives du standard ELM 5 et livrent des résultats qui diffèrent.
Swissdec a également publié une Information sur le moment de l’imposition à la source du 13e salaire dans la norme suisse en matière de salaire (ELM) à ce sujet.
02 mars 2022