Avoir des enfants permet d’obtenir des allocations familiales et de bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Ces deux avantages sociaux sont traités de façon différentes. En voici les principes généraux.
Impôt à la source
Qui ?
La déduction pour enfants résulte du nombre d’enfants mineurs ou accomplissant leur formation initiale ou scolaire dont le travailleur assume pour l’essentiel l’entretien.
L’employeur doit solliciter une preuve :
- Pour les enfants mineurs : p.ex. les actes de naissance, les notifications d’allocations, les actes d’adoption ou encore les certificats de famille.
- Pour les enfants majeurs : preuve de formation initiale, par ex. attestation de formation, contrat d’apprentissage, notification d’allocations.
Particularités genevoises
Les enfants majeurs ne peuvent pas être pris en compte dans le barème appliqué par le DPI. L’employé qui a un enfant majeur à charge doit déposer une demande de rectification d’impôt à la source jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. Il peut le faire grâce à ce formulaire sur le site de l’AFC.
Date ?
Fiscalement, toute modification occasionnant un changement de barème (mariage, divorce, séparation, naissance, début ou fin d’activité du conjoint) doit être prise en considération pour le prélèvement de l’impôt à la source dès le début du mois suivant le changement.
Pour plus d’information se référer à la Circulaire n° 45 de l’AFC, chiffre 4.7, ainsi qu’à la Circulaire no 30 de l’AFC.
Allocations familiales
Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par certains cantons.
La loi fédérale fixe des montants minimaux et chaque cantons fixe ses propres montants d’allocations.
Qui ?
- Allocations pour enfants : pour les enfants jusqu’à 16 ans ou jusqu’à la naissance du droit à l’allocation de formation.
- Allocation de formation : pour les jeunes de 15 à 25 ans qui suivent une formation postobligatoire.
Ont droit aux allocations familiales tous les salariés, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste, les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité et tous les indépendants.
Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit – peuvent prétendre aux allocations familiales un ordre de priorité est défini.
Affiliation et financement
Tous les employeurs doivent, dans chaque canton où ils ont leur siège ou une succursale et où ils occupent des salariés, s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales active. Cette obligation vaut même si l’employeur n’a que des personnes sans enfant
Les employeurs financent les allocations familiales en versant aux caisses de compensation pour allocations familiales des cotisations sur les salaires soumis à l’AVS qu’ils versent. Le taux de cotisation varie selon les cantons et les caisses. Dans le canton du Valais, les salariés doivent aussi participer au financement.
Droit
Pour faire valoir son droit aux allocations familiales, le collaborateur doit utiliser un formulaire et fournir toutes les indications requises, accompagnées des pièces justificatives, lors du dépôt de la demande.
Pour prétendre à des allocations de formation, le collaborateur doit présenter à l’employeur une attestation correspondante (par ex. copie du contrat d’apprentissage ou de stage, resp. attestation de scolarité, d’études ou d’immatriculation, etc.), où le nom de l’enfant doit être mentionné et qui indique la nature et les dates de début et de fin de la formation.
L’employé a l’obligation d’annoncer spontanément à l’employeur ou à la caisse d’allocations familiales compétente tout changement intervenu dans la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci, p.ex. départ d’un enfant à l’étranger, le début, l’interruption ou la fin de la formation de l’enfant. La perception indue d’allocations familiales et le non-respect de l’obligation de renseigner sont punissables.
Versement
Les allocations familiales peuvent être versées soit par l’employeur soit, selon les caisses, par la caisse d’allocation. Lorsqu’elles sont payées par l’employeur, celles-ci sont payées avec le salaire. Elles doivent être versées à la personne qui s’occupe de l’enfant ou dans certains cas à l’enfant lui-même.
Date ?
- L’allocation pour enfant est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans.
- L’allocation pour enfant peut être versées jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative.
- L’allocation de formation avant l’âge de 16 ans est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant. Si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans.
- L’allocation de formation est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans. Elle est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.
Pour plus d’information se référer au site de l’Administration fédérale.
Commentaire
Entre ces deux aides aux familles que sont les allocations familiales et l’adaptation du barème fiscal, on remarque qu’un enfant à charge, qu’il soit mineur, majeur, en formation ou pas permet de bénéficier d’un allégement fiscal alors qu’il faut justifier d’une formation pour bénéficier d’allocations familiales pour les enfants de plus de 15 ans.
On note aussi que fiscalement, le droit se modifie le mois suivant le changement de situation alors que pour les allocations familiales, c’est le mois où survient le changement.
11 février 2022